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Par exemple, la proposition renforce les obligations incombant aux institutions qui délivrent le document portable A1 (un document qui atteste la législation en matière de sécurité sociale applicable au travailleur détaché) pour ce qui est de l'appréciation des informations pertinentes, afin de garantir l'exactitude des éléments qui sont consignés dans cette attestation. Elle prévoit en outre des délais clairs pour les échanges d'informations entre les autorités nationales.Par ailleurs, la proposition vise à faciliter les échanges d'informations d'un pays à l'autre entre les institutions de sécurité sociale et les services de l'inspection du travail, les services de l'immigration ou de l'administration fiscale des États membres, afin de faire en sorte que toutes les obligations juridiques en matière d'emploi, de santé, de sécurité, d'immigration et de taxation soient respectées. Elle va davantage dissuader les pratiques abusives.

La proposition actualise les règles relatives aux prestations de congé parental destinées à compenser la perte de revenus ou de salaire de parents durant les périodes d'éducation d'enfants. En vertu des règles actuelles, lesdites prestations sont considérées comme bénéficiant à la famille dans son ensemble et sont soumises aux règles anticumul. L'objectif est d'éviter que deux États membres versent des prestations de sécurité sociale ayant la même finalité et se rapportant à la même période. Grâce à la proposition, les prestations de congé parental seront considérées comme un droit individuel du parent, et les États membres auront la faculté de verser des prestations complètes aux deux parents qui travaillent. Les États membres qui encouragent les parents à partager les responsabilités familiales seront ainsi à même de lever les éventuelles restrictions financières qui dissuadent les parents de prendre un congé parental en même temps.

La proposition ne modifie pas les règles en vigueur concernant l'exportation des allocations familiales. Aucune indexation des allocations familiales n'est prévue: c'est toujours au pays dans lequel le ou les parents travaillent qu'il incombe de verser les allocations familiales et le montant de celles-ci ne peut être modifié si l'enfant vit à l'étranger.Dans l'Union, moins de 1 % des allocations familiales sont payées à des enfants qui résident dans un État membre différent de celui dans lequel leur(s) parent(s) travaille(nt). L'incidence, pour les finances publiques, de l'indexation des allocations familiales serait minime par rapport aux coûts administratifs qu'un mécanisme d'indexation représenterait.La Commission continuera d'assurer un suivi des flux de mobilité et de leurs effets sur les systèmes de sécurité sociale.

Quel est le lien entre ces changements et la directive concernant le détachement de travailleurs?La proposition relative à la coordination de la sécurité sociale et la directive concernant le détachement de travailleurs sont certes toutes deux en rapport avec la mobilité des travailleurs, mais ces deux instruments ont des objets bien différents. La directive régit les conditions d'emploi des travailleurs détachés, alors que les règles pour la coordination de la sécurité sociale ont pour but de déterminer quel système de sécurité sociale doit être appliqué.La proposition ne change pas le champ d'application personnel des règles de l'Union en matière de coordination de la sécurité sociale, ni de la directive concernant le détachement de travailleurs. Elle va seulement aligner la terminologie de l'une sur celle de l'autre pour faciliter l'application concrète. Le terme «détachement» n'est à utiliser que pour le détachement de travailleurs au sens de la directive concernant le détachement de travailleurs (96/71/CE). Dans les autres cas (par exemple les personnes exerçant une activité non salariée), les travailleurs seront appelés «travailleurs envoyés» pour bien marquer la différence par rapport aux travailleurs détachés. Les travailleurs détachés continueront de relever du système de sécurité sociale de leur État membre d'origine, pour autant que le détachement ne dure pas plus de 24 mois ou qu'ils ne remplacent pas un autre travailleur détaché.

En ce qui concerne la révision de la directive sur les travailleurs détachés, la Commission a en outre proposé une nouvelle règle concernant le détachement de longue durée: c'est le droit du travail du pays d'accueil qui s'appliquera si la durée réelle ou prévue du détachement est supérieure à 24 mois. Les règles de l'Union en matière de coordination de la sécurité sociale reprennent cette même période de 24 mois.Ensemble, ces dispositions juridiques dotent l'Union d'un cadre garantissant la concurrence loyale et le respect des droits des travailleurs détachés, pour que tant les entreprises que les travailleurs tirent tout le parti possible des chances offertes par le marché intérieur.L'examen des règles en vigueur a permis à la Commission de conclure que l'ossature générale et les principes fondamentaux des règles de l'Union en matière de coordination de la sécurité sociale demeurent bien adaptés. La proposition prévoit des modifications ciblées de règles spécifiques dans quatre domaines, pour les rendre plus équitables, plus claires et plus faciles à appliquer. Elle ne change rien par contre à l'essence même du mécanisme de l'Union de coordination de la sécurité sociale.

Pour préparer la proposition, la Commission a entretenu un dialogue constant avec les États membres et invité les citoyens, les partenaires sociaux et les parties concernées à s'exprimer. Tous ces interlocuteurs lui ont indiqué dans quels cas les règles étaient efficaces et dans quels autres des modifications étaient nécessaires.Les nouvelles règles vont aider dans leurs démarches les personnes qui choisissent de se rendre dans un autre État membre pour trouver un emploi et vont favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.
Compte tenu du vieillissement de la population et des efforts pour promouvoir l'autonomie et la mobilité des personnes handicapées, de plus en plus de citoyens mobiles ont besoin de prestations pour des soins de longue durée. Les nouvelles règles vont préciser les conditions dans lesquelles les citoyens mobiles sont en droit d'exporter de telles prestations lorsqu'ils se déplacent dans un autre pays. Il va en résulter une meilleure protection des droits des bénéficiaires dans les situations transfrontalières.
En ce qui concerne les citoyens mobiles de l'Union qui ne travaillent pas ou ne sont pas activement à la recherche d'un emploi, la révision établit clairement que l'État membre d'accueil peut subordonner l'accès à certaines prestations de sécurité sociale à la présentation d'une preuve du droit de séjour légal des intéressés conformément au droit de l'Union. Toutefois, les États membres doivent respecter les conditions établies dans la directive sur la libre circulation (2004/38/CE). Dès lors, en ce qui concerne les prestations de sécurité sociale, tout traitement différent de celui qui est réservé, par l'État membre d'accueil, à ses ressortissants ne peut être justifié que par un motif légitime (comme la protection des finances publiques) et ne peut aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre un tel objectif.
Quelles seront les conséquences pour les autorités nationales?

Les nouvelles règles renforcent le lien entre l'endroit où les cotisations sont versées et celui où les prestations sont octroyées.Les nouvelles modalités relatives à l'exportation des prestations de chômage consolident la coopération entre les services nationaux de l'emploi. Elles clarifient les obligations faites au service de l'emploi dans l'État membre d'accueil pour ce qui est de l'aide aux demandeurs d'emploi dans leur recherche, ainsi que du suivi de leurs démarches et de l'information à ce sujet de l'État membre chargé de leur verser les prestations de chômage.Le vieillissement de la population signifie que les finances publiques des États membres sont davantage sollicitées pour assumer les coûts des soins de longue durée. Grâce aux nouvelles règles, les institutions compétentes pourront plus facilement repérer les cas de cumul de prestations, afin d'assurer une répartition plus efficace des ressources en fonction des besoins, en toute équité à la fois pour le citoyen mobile et le contribuable.La révision renforce les obligations de coopération loyale entre les États membres, en mettant l'accent sur les obligations existantes, pour les autorités nationales, de vérifier les informations fournies par un travailleur détaché ou son employeur avant de délivrer le document portable A1. Elle instaure des procédures claires permettant aux autorités nationales, en cas de doute, de contester l'exactitude de documents fournis par un autre État membre.

Grâce aux nouvelles dispositions, la procédure de recouvrement de prestations de sécurité sociale indûment versées sera alignée sur la procédure existante concernant le recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures. Les États membres pourront ainsi avoir recours à un instrument uniformisé et universellement reconnu pour l'exécution des créances en cas de prestations de sécurité sociale indûment versées, de même qu'à des procédures plus claires d'assistance mutuelle transfrontalière.L'avantage pour les employeurs sera la plus grande clarté des dispositions. Ils seront en mesure de demander et d'obtenir des informations auprès des institutions nationales de sécurité sociale pour le compte de leurs salariés, afin que les cotisations soient acquittées dans l'État membre adéquat.Les procédures renforcées de lutte contre les fraudes et les abus vont profiter aux employeurs honnêtes et respectueux de la réglementation.Comment les nouvelles règles vont-elles permettre de lutter contre la fraude et les abus?

La proposition va faciliter la détection et le traitement des «zones grises», des fraudes et des erreurs dans l'application des règlements, notamment grâce à l'échange périodique de données à caractère personnel entre États membres, qui permettra de confronter plus facilement les informations, par exemple en cas d'exportation de pensions ou de prestations de chômage.En outre, les obligations plus strictes et les procédures renforcées pour la vérification des informations échangées entre les États membres concernant les travailleurs détachés compléteront les règles de l'Union sur le détachement de travailleurs.Enfin, la proposition modifie les procédures de recouvrement des prestations de sécurité sociale indûment versées pour les aligner sur celles en vigueur en vertu de la directive 2010/24/UE concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures. Elle va en outre améliorer la clarté du cadre juridique.Quel est le lien avec le nouvel arrangement pour le Royaume-Uni dans l'Union européenne?

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