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Les règles s'appliquent à toute personne qui se rend dans un autre État membre pour s'y installer de manière permanente, y travailler temporairement ou y faire des études, ainsi d'ailleurs qu'aux voyageurs en vacances.Durant l'été, des millions d'Européens se rendent dans un autre État membre pour y passer leurs vacances. Le système de coordination les protège s'ils doivent recevoir des soins médicaux pendant leur séjour, en cas d'accident ou de maladie. La carte européenne d'assurance maladie ouvre l'accès aux services de santé dans chaque État membre à toute personne qui a besoin de soins pendant son séjour de courte durée. Les vacanciers peuvent ainsi bénéficier de soins dans les mêmes conditions que les résidents de l'État membre en question.Les personnes qui passent une frontière pour travailler dans un autre État membre ont droit aux traitements médicaux dans les deux pays (à la charge du pays dans lequel ils exercent leur activité).

Toute personne qui a travaillé dans plusieurs États membres durant sa carrière est en droit de voir toutes ses périodes d'assurance prises en compte pour l'octroi d'une pension de vieillesse complète.Les demandeurs d'emploi qui se rendent dans un autre État membre pour y chercher du travail peuvent percevoir des prestations de chômage de leur État membre et les «emporter» pendant une certaine période dans l'autre État membre pendant leurs démarches de recherche d'emploi.En 2015, quelque 11,3 millions de citoyens de l'Union (UE-28) en âge de travailler (entre 20 et 64 ans) résidaient dans un État membre de l'Union différent du pays dont ils sont ressortissants; parmi eux, 8,5 millions avaient un emploi ou étaient à la recherche d'un emploi. Cela représente 3,7 % de la population totale de l'Union en âge de travailler. On dénombrait en outre, dans l'Union, 1,3 million de travailleurs en situation transfrontalière (qui travaillent dans un État membre différent de celui dans lequel ils vivent).

En 2014, l'Union comptait 1,92 million de travailleurs détachés. En tout, ces travailleurs ne représentent que 0,7 % du nombre total d'emplois dans l'Union. Un détachement dure en moyenne quatre mois.La libre circulation des travailleurs profite tant aux personnes qui travaillent qu'à celles qui les emploient, ainsi qu'à l'économie dans son ensemble, car elle est un facteur de croissance économique et de compétitivité.Le droit de travailler dans un autre pays de l'Union peut ouvrir de nouvelles perspectives de carrière, aider à acquérir de nouvelles expériences professionnelles et à développer ses compétences, notamment sur le plan linguistique. Forts de ces expériences, les travailleurs sont non seulement mieux à même de trouver ultérieurement un emploi dans leur pays d'origine, mais ils ont aussi plus de chances, en moyenne, d'exercer une activité que les ressortissants du pays qui les accueille. En outre, ils apportent, dans ce pays d'accueil, une contribution positive à l'économie en remédiant aux déficits de main-d'œuvre et de compétences. Ils contribuent à élargir la gamme de services proposés et à stimuler la compétitivité. Les citoyens mobiles de l'Union sont aussi, en général, des contributeurs nets aux coûts des services publics qu'ils utilisent dans l'État membre d'accueil, de sorte qu'ils sont moins susceptibles de représenter une charge pour la protection sociale dans ce pays. Selon de récentes études, il n'y a pas de relation statistique entre la générosité des systèmes de protection sociale et les arrivées de citoyens mobiles de l'Union[1].

D'un point de vue macroéconomique, la mobilité des travailleurs permet de lutter contre les disparités en matière de chômage entre les États membres de l'Union et contribue à une répartition plus efficace des ressources humaines. Les analyses en la matière donnent également à penser que la mobilité des travailleurs à l'intérieur de l'Union a joué un rôle stabilisateur important durant la crise et a probablement évité que le problème du chômage s'aggrave encore davantage.À quelles prestations les règles de l'Union de coordination des systèmes de sécurité sociale s'appliquent-elles?Les règles de coordination s'appliquent, dans les États membres de l'Union, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège et en Suisse, aux législations nationales qui concernent:

En droit de l'Union, les prestations de sécurité sociale sont les prestations accordées conformément à la législation de sécurité sociale des États membres et relèvent des branches suivantes: prestations de maladie, prestations de maternité et de paternité assimilées, pensions de vieillesse, prestations de préretraite et d'invalidité, prestations de survie et allocations de décès, prestations de chômage, prestations familiales, prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Ces prestations sont octroyées parce que la législation confère aux citoyens le droit de les percevoir, quelle que soit leur situation financière. La sécurité sociale couvre des prestations à caractère contributif et à caractère non contributif.

L'assistance sociale regroupe les allocations qui sont destinées à lutter contre la pauvreté et sont généralement versées pour garantir des moyens de subsistance minimaux ou pour aider à faire face à des circonstances particulières de la vie (par exemple lorsque la personne n'a pas les moyens de pourvoir à ses besoins fondamentaux). De telles aides sont en règle générale accordées au terme d'un examen individuel des besoins et de la situation de l'intéressé, en principe sous condition de ressources (analyse de la situation financière personnelle). Elles ne sont liées à aucune des branches de la sécurité sociale précitées et leur montant est en général déterminé en fonction de la situation économique et sociale dans l'État membre concerné.Quelle est la différence entre les prestations en espèces et les prestations en nature?

Les règles s'appliquent aux prestations tant en espèces qu'en nature. La distinction entre ces deux catégories tient à la nature et à la finalité de la prestation.Les prestations en nature visent à fournir concrètement ou à mettre à disposition des biens ou des services spécifiques, ou à payer ou rembourser l'achat de tels biens ou services. Il s'agit par exemple de services de soins de santé, de chèques pour la prise en charge d'enfants en crèche dans le contexte des prestations familiales ou du remboursement du coût des accompagnants qui viennent en aide à une personne handicapée à son domicile dans le contexte des prestations pour des soins de longue durée.Les prestations en espèces sont des paiements en argent, d'un montant forfaitaire ou variable déterminé à l'avance (en clair, la somme versée ne dépend pas des frais réellement exposés par le bénéficiaire). Il s'agit par exemple des prestations de chômage ou des pensions mensuelles, que le bénéficiaire est libre de dépenser comme bon lui semble.

Les règles de l'Union qui coordonnent les systèmes de sécurité sociale existent depuis 1959. Le marché du travail et la société sont en mutation constante, tout comme les systèmes nationaux de sécurité sociale. Les règles ont par conséquent été actualisées à de nombreuses reprises.Alors que l'ossature générale de la réglementation est toujours bien adaptée, un certain nombre de modifications ciblées sont requises pour faire en sorte que les dispositions soient équitables et plus faciles à appliquer, et pour que le contrôle de leur respect soit plus aisé.Comment cette proposition s'inscrit-elle dans l'ensemble des priorités d'action de la Commission?La proposition est un élément clé des priorités que la Commission actuelle s'est fixées en matière d'équité sociale et d'approfondissement et d'équité du marché intérieur. Des règles claires, équitables et dont le respect peut être facilement vérifié sont indispensables pour favoriser la mobilité des travailleurs.

Parallèlement à la proposition visant à réviser la directive concernant le détachement de travailleurs, la révision proposée à présent contribuera à garantir l'équité en matière de mobilité des ressources humaines. Elle entend faciliter la libre circulation des travailleurs - l'un des piliers du marché intérieur - et renforcer les instruments dont disposent les autorités nationales pour lutter contre les abus et les fraudes. La période d'exportation des prestations de chômage (pendant laquelle le bénéficiaire peut «emporter» ces prestations dans un autre État membre où il recherche un emploi) est prolongée de trois à six mois, avec la possibilité qu'elle couvre toute la durée restante du droit à ces prestations.
Il incombera à l'État membre du dernier emploi de verser les prestations de chômage aux travailleurs frontaliers, si ceux‑ci y ont exercé une activité pendant douze mois. En vertu des règles actuelles, l'État membre de résidence est compétent, bien que les travailleurs frontaliers versent leurs cotisations et, en principe, soient imposés dans le pays où ils travaillent.

Pour déterminer si un chômeur mobile remplit les conditions pour bénéficier de prestations de chômage, l'État membre devra uniquement tenir compte des périodes d'assurance accomplies dans d'autres États membres lorsque la personne concernée aura travaillé dans cet État membre pendant trois mois au moins. Sinon, c'est l'État membre où il a exercé son activité antérieurement qui devra lui verser lesdites prestations.
2) Prestations pour des soins de longue durée : la proposition instaure des règles de coordination particulières pour les soins de longue durée qui s'inspirent de la logique prévalant actuellement pour les prestations de maladie. Par conséquent, c'est l'État membre où la personne concernée est assurée qui sera chargé de servir les prestations en espèces pour des soins de longue durée et de rembourser les dépenses liées aux prestations en nature servies par l'État membre de résidence. Les nouvelles règles renforcent la sécurité juridique pour les personnes, de plus en plus nombreuses, qui, dans nos sociétés vieillissantes, ont besoin de soins de longue durée.

3) Accès des personnes (économiquement) non actives à des prestations sociales: la proposition intègre dans la réglementation la jurisprudence récente de la Cour de justice de l'Union européenne relative aux conditions d'accès des citoyens mobiles (économiquement) non actifs à des prestations de sécurité sociale. Il s'agit de personnes qui n'ont pas d'emploi, ne sont pas activement à la recherche d'un travail et ne bénéficient pas de droits dérivés en tant que membres de la famille d'un travailleur.Dans le cas des citoyens mobiles (économiquement) non actifs, les États membres peuvent subordonner l'accès à des prestations de sécurité sociale et d'assistance sociale à la condition que l'intéressé bénéficie d'un droit de séjour légal. Pour être considérés comme étant en séjour légal, les citoyens (économiquement) non actifs doivent avoir des ressources suffisantes pour résider dans le pays d'accueil sans devenir une charge pour les finances publiques de celui‑ci, et disposer d'une couverture complète contre le risque de maladie.

La situation est différente en ce qui concerne les demandeurs d'emploi à la recherche active d'un travail, qui tirent leur droit de séjourner dans d'autres États membres directement de l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les demandeurs d'emploi à la recherche active d'un travail doivent être inscrits auprès du service public de l'emploi local et avoir une chance de décrocher un travail dans un délai raisonnable. Les nouvelles règles renforcent les outils administratifs pour la coordination des systèmes de sécurité sociale dans le cas des travailleurs détachés, pour faire en sorte que les autorités nationales disposent des moyens appropriés pour vérifier le statut de ces travailleurs au regard de la sécurité sociale et pour remédier à toute pratique susceptible d'être déloyale ou abusive.

  1. http://akkusmarkt.blogs.lalibre.be/
  2. http://retrouve3.blogolink.com/
  3. http://gegensatz.mixxt.at